Terminologie multilingue

français

règle de classement par saison de navigation · règle de classement des privilèges par saison de navigation

anglais

season rule

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français

prime à l'achat d'un permis d'exploration

anglais

land bonus premium

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français

Mandat d'arrestation

anglais

Warrant for Arrest

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français

sous-acquéreur · sous-acheteur

anglais

sub-purchaser · sub-vendee

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français

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois) CA

anglais

An Act to amend the Competition Act (international mutual assistance and references) and the Competition Tribunal Act (references) CA

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français

Unité d'évaluation de l'établissement Millhaven

anglais

Millhaven Assessment Unit · MAU abrév.

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français

nation indépendante

anglais

substantive nation

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français

appelant handicapé

anglais

handicapped appellant

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français

Unité de soutien et d'élaboration des politiques du Programme à l'intention des citoyens autochtones

anglais

Native Citizens' Policy Development and Support Unit

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français

non substantiel

anglais

immaterial

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français

capital fixe

anglais

fixed capital

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français

transiger en matière pénale · négocier un aveu

anglais

plea bargain

espagnol

regatear una pena · convenir una sentencia · convenir una declaración · acordar una sentencia · acordar una declaración

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français

coup direct causant une onde de choc

anglais

forward fluid shock wave strike

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français

cause supplantatrice

anglais

superseding cause

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français

démanteler un réseau de drogue

anglais

break a drug ring

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français

revendication touchant les terres manquantes

anglais

acreage discrepancy claim

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français

attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin

anglais

indecent assault on female

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français

témoigner en séance publique

anglais

testify in open court

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français

principe du consentement éclairé · principe du consentement

anglais

principle of informed consent · informed consent principle · principle of consent · consent principle

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français

en preuve principale

anglais

in chief

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français

arbitrage supervisé

anglais

supervised arbitration

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français

recevabilité

anglais

receivability

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français

sécurité de la rémunération

anglais

security of remuneration

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français

partie lésée

anglais

aggrieved party · injured party

espagnol

parte perjudicada · parte agraviada

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français

demande portant provision alimentaire

anglais

application for maintenance and support

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