partie lésée

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Désignations

français
  • partie lésée (correct,feminine noun)

    CONT: Les modifications encouragent les parties lésées à faire valoir leurs droits sans recourir au gouvernement, en leur permettant de s'adresser aux tribunaux civils pour obtenir des injonctions [...]

anglais
  • aggrieved party (correct)
  • synonyme : injured party
espagnol
  • parte perjudicada (correct,feminine noun)
  • synonyme : parte agraviada (correct,feminine noun)
portugais
  • parte prejudicada (correct,feminine noun)
  • synonyme : parte lesada (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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