Terminologie multilingue

français

capacité de commettre une négligence

anglais

capability of negligence

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français

effet gratuit

anglais

free item

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français

cessions successives

anglais

successive assignments

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français

à l'amiable · officieusement · hors cours · par voie de conciliation · par voie non contentieuse

anglais

informally · amicably · privately · out of court

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français

loi interprétative · loi à caractère interprétatif · loi déclaratoire déconseillé · loi déclaratrice déconseillé

anglais

declaratory act · declaratory statute

espagnol

ley declarativa

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français

Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation

anglais

Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation

espagnol

Grupo de Tarea para la identificación y revocación de la legislación que impide la libertad de actividad política y la legislación discriminatoria

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licence d'importation préférentielle

anglais

preferential import licence

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français

Cadre du processus commun d'acquisition

anglais

Common Purpose Procurement Framework

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français

avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt

anglais

notice of intention to garnishee · notice of intent to garnishee

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français

infraction contre les biens · crime contre les biens

anglais

property offence · property crime

espagnol

delito contra la propiedad

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liberté d'appréciation du juge

anglais

judicial freedom of appraisal

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français

réclamation judiciaire

anglais

judicial claim

espagnol

reclamación judicial

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incapacité absolue

anglais

absolute disability

espagnol

inhabilitación absoluta

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français

registre central informatisé

anglais

central electronic register

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français

L'intégrité mondiale en l'an 2000 et au-delà

anglais

Global Integrity: 2000 and Beyond

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français

complice non inculpé · complice non inculpée · complice non mis en accusation · complice non mise en accusation

anglais

unindicted co-conspirator

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français

mini-certificat

anglais

miniature certificate

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français

inconduite professionnelle

anglais

professional misconduct

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français

dirimer un contrat

anglais

invalidate a contact

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français

possibilité de contestation de titre

anglais

cloud on title

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division de la gestion de l'identification de la DGDM

anglais

Identification Management Division MDMB

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français

Société d'aide juridique du Manitoba CA · Aide juridique Manitoba · Commission d'aide juridique du Manitoba déconseillé

anglais

Legal Aid Services Society of Manitoba · Legal Aid Manitoba

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français

cautionnement pour replevin

anglais

replevin bond · bond of replevin

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français

propriétaire riverain

anglais

frontager

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français

notification en bonne et due forme · avis conforme

anglais

due notice

espagnol

notificación debida

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