avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt

Désignations

français	avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt (masculine noun) CONT: (...) la signification à Sa Majesté d'un bref de saisie-arrêt frappe d'indisponibilité (...) la rémunération qui incombe au ministère ou à la société de la Couronne mentionnée dans l'avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté (...)
anglais	notice of intention to garnishee (correct) CONT: (...) service of a garnishee summons on Her Majesty binds Her Majesty in respect of (...) the remuneration payable, in respect of the department or Crown corporation named in the notice of intention to garnishee Her Majesty (...) synonyme : notice of intent to garnishee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.