Terminologie multilingue

français

loi habilitant le régulateur

anglais

regulator's enabling statute

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français

certificat de garantie d'hypothèque

anglais

mortgage guarantee certificate

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français

audience en matière criminelle

anglais

hearing in criminal proceeding

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français

habeas corpus ad testificandum

anglais

habeas corpus ad testificandum

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français

structure de réglementation

anglais

regulatory structure

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français

succinctement

anglais

compendiously

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français

Convention de la Baie James et du Nord québécois

anglais

James Bay and Northern Quebec Agreement

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français

Groupe de travail sur les points d'entrée

anglais

Port of Entry Review Working Group

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français

droit d'auteur sur l'œuvre · droit d'auteur sur une œuvre

anglais

copyright in the work · copyright in a work

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français

mobile

anglais

criminal motive

espagnol

móvil

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français

prison d'État

anglais

state prison US

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français

protocole de rédaction législative

anglais

prescribed legislative drafting conventions

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français

association de personnes non dotée de la personnalité morale

anglais

non-incorporated association of persons

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français

An Act for the Prevention of Cruelty to and better Protection of Children

anglais

An Act for the Prevention of Cruelty to and better Protection of Children

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français

évaluation des compétences du personnel clé des titulaires de permis

anglais

assessment of competence of licensees key staff

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français

défaut de se présenter · défaut de comparaître

anglais

no show · failure to appear

espagnol

incomparecencia

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français

demande complémentaire · demande divisionnaire déconseillé

anglais

divisional application

espagnol

solicitud divisional · solicitud fraccionaria

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français

environnement de sécurité · contexte de sécurité · contexte en matière de sécurité

anglais

security environment

espagnol

entorno de seguridad

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français

Comité directeur du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones · Comité directeur du PAPA

anglais

Aboriginal Head Start Steering Committee · AHS Steering Committee abrév.

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français

bail actuel

anglais

present lease

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français

preuve de négligence

anglais

proof of negligence

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français

agent de saisie · agent de liaison de saisie-arrêt · responsable des brefs de saisie-arrêt

anglais

garnishee contact

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français

tenure en sergenterie

anglais

tenure in serjeanty

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français

pathologiste judiciaire · pathologiste médico-légal · pathologiste médicolégal

anglais

forensic pathologist · doctor of forensic pathology

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français

refus de documents par le registraire

anglais

non-acceptance of material by Registry

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