habeas corpus ad testificandum

Désignations

français	habeas corpus ad testificandum (correct) OBS: Voir habeas corpus OBS: Bref [...] ordonnant au geôlier d'amener un prisonnier devant le tribunal pour y rendre témoignage : article 283 Code de procédure civile.
anglais	habeas corpus ad testificandum (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.