Terminologie multilingue

français

Groupe de travail CIC - Intervenants en immigration sur les opérations et les politiques opérationnelles

anglais

CIC - Immigration Practitioners Operations and Operational Policy Working Group

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français

présenter une demande de non-lieu

anglais

move for a non-suit

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français

demandeur de la vérification d'un testament CA · auteur de la demande d'homologation d'un testament

anglais

propounder of a will

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français

accréditation des fournisseurs de services professionnels

anglais

certification of professional service providers

espagnol

certificación de los prestadores de servicios profesionales

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français

Fonds de contributions volontaires pour la Décennie internationale des populations autochtones INT

anglais

Voluntary Fund for the International Decade of the World's Indigenous People INT

espagnol

Fondo de contribuciones voluntarias para el Decenio Internacional de las Poblaciones Indígenas del Mundo INT

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français

dans le cadre d'une instance

anglais

in a representative capacity

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français

fonds quasi-dominant

anglais

quasi-dominant tenement

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français

licence de mise à niveau

anglais

upgrade licence · upgrade license

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français

délocalisation

anglais

offshoring

espagnol

deslocalización

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français

Manuel des politiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles CA · Manuel des politiques de la CNLC CA

anglais

National Parole Board Policy Manual CA · NPB Policy Manual CA

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audience électronique

anglais

electronic hearing

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français

discrimination illicite

anglais

wrongful discrimination

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français

besoin prioritaire

anglais

preferential requirement

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français

aux fins de · pour les besoins de · dans le cadre de · pour l'application de · pour

anglais

for the purposes of

espagnol

a efectos de · a efecto de · a los efectos de · al efecto de

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français

documents officiels

anglais

immigration instruments

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français

Section, œuvres de charité et organisations sans but lucratif

anglais

Charitable and Non-Profit Organizations Section

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français

biens d'une faillite · actif d'une faillite · masse d'une faillite · masse d'une banqueroute FR

anglais

estate in bankruptcy · estate of a bankruptcy · bankruptcy estate

espagnol

bienes integrantes de la masa de la quiebra

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français

infraction aux règlements de la circulation prévue au Code criminel

anglais

criminal code traffic offence

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français

avocat d'appel

anglais

appeal lawyer

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français

Répertoire d'évaluation des programmes correctionnels · REPC abrév.

anglais

Correctional Programs Assessment Inventory · CPAI abrév.

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français

poursuite pour parjure

anglais

prosecution for perjury

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français

passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation

anglais

liable on conviction on indictment

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français

transférer en droit

anglais

transfer in law

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français

annexe de l'édifice de la Cour fédérale du Canada

anglais

Federal Court Annex

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français

Mandat de dépôt pour outrage au tribunal CA

anglais

Warrant of Committal for Contempt CA

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