audience électronique

Désignations

français	audience électronique (correct,feminine noun)
anglais	electronic hearing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Audience où les documents sont fournis au greffe par voie électronique et présentés de la même manière à l'audience.
anglais: A hearing in which documents are provided in an electronic form to the registry and are presented electronically in the course of the hearing.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ca34a7ed7c68438/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.