Terminologie multilingue

français

fret · prix de l'affrètement · taux du fret

anglais

freight charge

espagnol

carga por flete

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français

quittance valable et suffisante

anglais

good and sufficient discharge

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français

processus d’examen d'une demande

anglais

claim review process

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français

revendication évaluée d'après son bien-fondé

anglais

claim assessed on merit

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français

autorisation d'interjeter un pourvoi incident

anglais

leave to cross-appeal

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français

visé par la Loi sur l'immigration

anglais

subject to control under the Immigration Act

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français

exécution forcée · exécution CA · mise à exécution CA

anglais

enforcement · execution · compulsory execution CA

espagnol

ejecución forzosa

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français

interroger sous serment

anglais

question under oath

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français

Accord définitif de la Première Nation de Yale CA

anglais

Yale First Nation Final Agreement CA

espagnol

Acuerdo Final de la Primera Nación de Yale

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français

droit à la cueillette des plantes

anglais

right to gather plants

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français

avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible

anglais

have access to the fullest and best possible account of the evidence

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français

bail viager · bail à vie

anglais

lease for life

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français

négociation collaborative · négociation coopérative

anglais

collaborative negotiation · collaborative bargaining · cooperative negotiation · cooperative bargaining

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français

privation des droits à la propriété

anglais

denial of property rights

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français

échantillon d'haleine pour fin d'analyse immédiate

anglais

breath sample for road-side testing

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français

affaire de transgression lucrative · affaire de gains tirés de transgressions

anglais

profiting from wrong case

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français

garde sous surveillance stricte

anglais

strict custody

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français

agent des services fonciers et fiduciaires du Nord-Est

anglais

Lands and Trust Services Officer, North-East

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français

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

anglais

Standing Committee on Justice and Human Rights

espagnol

Comisión Permanente de Justicia y Derechos Humanos CA

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français

refuge de correction

anglais

reformative refuge

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français

instructeur en second

anglais

junior instructor

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français

violation ponctuelle

anglais

breach once and for all · once and for all breach · once-and-for-all breach

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français

garantie d'une obligation · cautionnement d'une obligation

anglais

security for a liability

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français

projet pilote sur la délivrance d'autorisations d'emploi aux conjoints de travailleurs temporaires CA

anglais

Temporary Foreign Worker Spousal Pilot Project CA

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français

convention de liquidation amiable

anglais

deed arrangement

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