Terminologie multilingue

français

droit international privé · conflit de lois

anglais

private international law · conflict of laws

espagnol

derecho internacional privado

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français

expiration · caducité

anglais

expiration · expiry · end

espagnol

caducidad · vencimiento

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français

administration principale

anglais

primary administration · principal administration

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français

renonciation aux droits

anglais

renunciation of the rights

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français

examinateur agréé en matière de fraudes · examinatrice agréée en matière de fraudes · examinateur certifié en fraude · examinatrice certifiée en fraude

anglais

Certified Fraud Examiner · CFE abrév.

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français

annuler un jugement par défaut

anglais

set aside a default judgment

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français

contrat de sous-traitance à prix fixe

anglais

fixed price subcontract

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français

employé de l'Arbitrage

anglais

Adjudication employee

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français

bénéfice de division

anglais

benefit of division

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français

effectuer

anglais

effect

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français

Comité de transfèrement interrégional

anglais

Inter-regional Transfer Board

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français

proroger pendant un délai ferme

anglais

continue for a definite period

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français

travail domestique des enfants

anglais

child domestic labour

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français

domicilié

anglais

domiciled

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français

dissimulation de faits

anglais

concealment of facts

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français

taux d'intérêt applicable aux rentes sur l'État

anglais

Government annuities interest rate

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français

Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents

anglais

Disclosure and Filing before Hearings of Relevant Evidence

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français

faire une cession complète

anglais

be assignable in gross

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français

À la découverte de la justice

anglais

Pursuit of Justice

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français

peine d'emprisonnement à perpétuité · peine d'emprisonnement à vie · peine de prison à vie · peine de prison à perpétuité · peine de réclusion criminelle à perpétuité FR · peine de réclusion à perpétuité FR

anglais

life sentence · life imprisonment sentence · sentence of imprisonment for life · sentence of life imprisonment · life sentence of imprisonment

espagnol

pena de cadena perpetua

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français

Appel du Rôle

anglais

Assignment Court

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français

Commission d'experts des Nations Unies sur les crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie

anglais

United Nations Commission of Experts on War Crimes in the former Yugoslavia

espagnol

Comisión de Expertos de las Naciones Unidas sobre los crímenes de guerra en la ex Yugoslavia

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français

attestation

anglais

receipt

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français

marchandises non ouvrées

anglais

unmanufactured goods

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français

Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions INT

anglais

Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions INT

espagnol

Manual sobre la prevención e investigación eficaces de las ejecuciones extralegales, arbitrarias o sumarias INT

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