peine d'emprisonnement à perpétuité

CONT: [Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement moins sévère.

CONT: [An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment.