Terminologie multilingue

français

préavis déterminé

anglais

fixed period of notice

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français

droit d'obtenir la communication, l'interrogatoire ou l'examen

anglais

right to discovery or inspection

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français

critères mutuellement retenus

anglais

mutually agreed criteria

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français

pays tiers d'accueil

anglais

host third country

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français

Enquête sur les coalitions

anglais

Combines Investigation

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français

Downtown Legal Services CA · DLS abrév. CA

anglais

Downtown Legal Services CA · University of Toronto Student Legal Aid Society · DLS abrév. CA

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français

dénonciation d'un formulaire de contravention

anglais

information portion of a ticket

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français

secret du journaliste · privilège professionnel du journaliste

anglais

journalist's privilege · newsman's privilege

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français

Point de vue sur le cabotage entre le Canada et les États-Unis CA

anglais

A Canada - U.S.A. Cabotage Perspective CA

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français

appel interjeté sous le régime de · appel interjeté au titre de

anglais

appeal under

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français

débenture à charge flottante

anglais

floating charge debenture · floating debenture

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français

fin caritative

anglais

charitable purpose

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français

Mexique : Possibilité de refuge intérieur CA

anglais

Mexico: Internal Flight Alternatives CA

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divorce invalide

anglais

invalid divorce

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français

accord variable transfrontalier

anglais

transborder data-flow agreement · transborder data flow agreement · TBDF agreement

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français

Examen pour le responsable des contrats d'options CA · Qualifying Examination for Shareholders CA déconseillé

anglais

Qualifying Examination for Registered Options Principal CA · Qualifying Examination for Shareholders CA déconseillé

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français

Comité de développement de banques de données

anglais

Database Development Committee

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français

International Journal of Comparative and Applied Criminal Justice US

anglais

International Journal of Comparative and Applied Criminal Justice US

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français

renseignements personnels · données personnelles

anglais

biographical data · bio-data · biodata · bio data

espagnol

datos personales

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français

mettre en accusation · inculper

anglais

indict

espagnol

inculpar formalmente · procesar

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français

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes INT · Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine INT · Accord de paix INT · Accord de paix de Dayton INT · Accord de Dayton INT

anglais

The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto INT · General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina INT · The Peace Agreement INT · Dayton Peace Agreement INT · Dayton Accord INT · Dayton Peace Accord INT

espagnol

Acuerdo Marco General de Paz en Bosnia y Herzegovina y sus anexos · Acuerdo de Paz de Dayton

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français

racisme poli · racisme silencieux

anglais

polite racism · quiet racism

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français

processus de modification · processus de révision

anglais

amending process · process of amendment · amendment process

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français

faux témoin

anglais

false witness

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français

logement permanent

anglais

permanent accommodation

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