processus de modification

Désignations

français	processus de modification (correct,masculine noun) OBS: d'une loi ou d'un projet de loi synonyme : processus de révision (correct,masculine noun)
anglais	amending process (correct) synonyme : process of amendment (correct) synonyme : amendment process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.