Terminologie multilingue

français

validation de chèques

anglais

execution of cheques

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français

division du Banc de la Reine CA

anglais

Queen's Bench division CA

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français

régime de brevets à durée de protection en deux phases

anglais

split-term patent system · two-tier patent system

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français

fausse monnaie · monnaie contrefaite

anglais

counterfeit money · forgery · bogus money

espagnol

dinero falso · moneda falsa

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français

droit d'empiètement

anglais

right of oversailing

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français

charge d'administrateur successoral

anglais

administratorship

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français

procédure de fertilisation artificielle · procédure de fertilisation in vitro · procédure de fécondation artificielle

anglais

artificial fertilization procedure · in vitro fertilisation procedure · artificial fertilisation procedure · in vitro fertilization procedure

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français

contrat à titre gratuit

anglais

gratuitous contract · voluntary contract

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français

politique des obligations légales

anglais

lawful obligations policy

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français

lois sur les droits et les obligations du successeur

anglais

successorship legislation

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français

violation de la Charte · atteinte à un droit garanti par la Charte

anglais

Charter violation

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français

réduire les dommages-intérêts · réduire le montant des dommages-intérêts

anglais

mitigate damages

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français

agent de correction I · agente de correction I · AC I abrév. · CO I déconseillé

anglais

Correctional Officer I · CO I abrév.

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français

accord de renonciation à la tutelle

anglais

surrender of guardianship agreement

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français

Loi de 2009 sur la présentation d'excuses CA · Loi sur la présentation d'excuses CA

anglais

Apology Act, 2009 CA · Apology Act CA

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français

exception au pouvoir général

anglais

bar to the general power jurisdiction

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français

témoignage sans serment

anglais

unsworn evidence · unsworn testimony

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français

autorisation d'emploi en cours de validité

anglais

valid and subsisting employment authorization

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français

bail côté piste

anglais

airsite lease

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français

Immigration et multiculturalisme CA

anglais

Immigration and Multiculturalism CA

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français

vol au rendez-moi · escroquerie au rendez-moi · rendez-moi

anglais

quick-change scam · quick-change scheme · quick-change con · ringing the changes · ringing the changes scam · short-change scam · short-change scheme

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français

contrat d'engagement · contrat d'engagement maritime · contrat de travail maritime

anglais

articles of agreement · seafarer employment agreement · ship's articles

espagnol

contrato de empleo de los marineros

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français

La police communautaire : Objet d'un consensus croissant au Canada

anglais

A Growing Canadian Consensus: Community Policing

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français

Demande au tribunal administratif CA

anglais

Request to Tribunal CA

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français

ordonnance alimentaire · ordonnance de soutien · ordonnance en matière de pension alimentaire

anglais

support order · order for support · order to provide support

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