contrat d'engagement

Désignations

français	contrat d'engagement (correct,masculine noun) synonyme : contrat d'engagement maritime (correct,masculine noun) synonyme : contrat de travail maritime (correct,masculine noun)
anglais	articles of agreement (correct,plural noun) synonyme : seafarer employment agreement (correct,noun) synonyme : ship's articles (correct,plural noun)
espagnol	contrato de empleo de los marineros (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat de travail conclu entre un membre de l'équipage d'un bâtiment et un armateur ou tout autre employeur et qui établit les conditions de travail du membre de l'équipage.
anglais: A contract of employment between a member of the crew of a vessel and an employer, usually a shipowner, detailing the conditions of employment of the crew member.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

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