100.072 notions
français
faute grave
·
inconduite grave
anglais
serious misconduct
·
grave fault
·
serious offence
espagnol
falta grave
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français
profil d'utilisation des employés
·
PUE abrév.
anglais
person utilization profile
·
PUP abrév.
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français
condition accessoire
anglais
condition collateral
·
collateral condition
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français
état de guerre CA
anglais
war emergency CA
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français
Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les droits à l'égalité CA
anglais
Equality Rights Statute Law Amendment Act, 1994 CA
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français
agent de probation et de libération conditionnelle
·
agente de probation et de libération conditionnelle
anglais
probation and parole officer
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français
De la mythification de l'humanitarisme à la démystification de la souveraineté et de la raison d'État CA
anglais
Humanitarianism and Sovereignty: The State Versus Human Rights CA
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français
assignation de cas
anglais
case assignment
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français
refonte des dispositions constitutives de l'infraction
anglais
overhaul of the offence
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français
soulever une exception
anglais
raise a plea
espagnol
oponer una excepción
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français
régime de responsabilité nucléaire
anglais
nuclear liability regime
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français
contrat de sûreté
anglais
security agreement
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français
recours frauduleux aux pièces d'identité personnelles
anglais
fraudulent use of personal identity documentation
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français
garde conjointe
anglais
joint custody
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français
Groupe de travail de la Conférence de La Haye sur le droit international privé
anglais
Working Group of the Hague Conference on Private International Law
espagnol
Grupo de Trabajo de la Conferencia de La Haya sobre el Derecho Internacional Privado
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français
établir la validité d'une créance
anglais
establish a claim
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français
instrument de défense des droits de la personne
·
instrument de promotion des droits de la personne
·
instrument de protection des droits de la personne
anglais
human rights instrument
espagnol
instrumento de derechos humanos
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français
dessin déposé
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D,Enr. abrév.
anglais
registered design
·
D,RD,Rd abrév.
espagnol
modelo patentado
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français
traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples
anglais
model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property
espagnol
tratado modelo para le prevención de los delitos que atentan contra la herencia cultural de los pueblos consistente en bienes muebles
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français
ordonnance de tutelle provisoire
anglais
interim guardianship order
·
order for interim guardianship
·
order of interim guardianship
·
interim wardship order
·
order for interim wardship
·
order of interim wardship
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français
accueillir un pourvoi
anglais
allow an appeal
espagnol
declarar con lugar una apelación
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français
ouï-dire
anglais
hearsay
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français
puits de recherche
anglais
exploratory well
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français
billet de bord
·
bon d'embarquement
·
billet d'embarquement
anglais
mate's receipt
espagnol
recibo de a bordo
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recibo de bordo
·
recibo del segundo
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français
bien grevé fongible
anglais
fungible collateral
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