état de guerre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • état de guerre CA

    OBS: C'est au gouverneur en conseil qu'il appartient de faire une déclaration d'état de guerre.
    OBS: état de guerre : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

anglais
  • war emergency CA

    OBS: The authority to declare a war emergency belongs to the Governor in Council.
    OBS: war emergency: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale.
anglais
As defined in the Emergencies Act, war or other armed conflict, real or imminent, involving Canada or any of its allies that is so serious as to be a national emergency.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b861cc1c98caf3b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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