100.072 notions
français
législation aléatoire
anglais
blind legislation
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français
eaux côtières du Canada
anglais
coastal waters of Canada
espagnol
aguas costeras de Canadá
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français
Programme de traitement intensif en violence familiale
·
PTIVF abrév.
anglais
High Intensity Family Violence Prevention Program
·
HIFVPP abrév.
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français
analyse de la proportionnalité
anglais
proportionality analysis
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français
dossier du Ministère
·
dossier ministériel
anglais
departmental record
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français
clause de règle proportionnelle
anglais
average clause
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français
créance exigible
·
créance échue
anglais
debt due
·
debt owing
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français
propriété ultime
anglais
ultimate ownership
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français
date fixée pour une présentation
anglais
return date
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français
droit souverain
anglais
sovereign right
espagnol
derecho soberano
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français
Citoyenneté CA
anglais
Citizenship Series CA
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français
autonomie gouvernementale
·
autonomie politique
·
administration autonome
·
AG abrév.
anglais
self-government
·
SG abrév.
espagnol
autonomía gubernamental
·
autonomía
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français
infraction aux règles de passation de marchés
anglais
misprocurement
espagnol
adquisición no conforme con los procedimientos reglamentarios
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français
Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba)
·
Association d'éducation juridique communautaire CA
anglais
Community Legal Education Association (Manitoba)
·
Community Legal Education Association CA
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français
clause limitative de responsabilité
anglais
limitation clause
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français
droit de passage privé
anglais
private right of way
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français
procédure contestée
·
instance contestée
anglais
contested proceedings
·
contested proceeding
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français
organiser
anglais
arrange
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français
cas apparemment fondé de discrimination
anglais
prima facie case of discrimination
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français
procès distinct
·
instruction distincte
anglais
separate trial
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français
Conférence des sous-ministres du Groupe des consultations régionales sur les migrations
anglais
Vice-Ministerial Conference of the Regional Consultation Group on Migration
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français
objets spatiaux immatriculés
anglais
registered space objects
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français
Loi de crédits no 4 pour 1996-1997 CA
·
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 CA
anglais
Appropriation Act No. 4, 1996-97 CA
·
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1997 CA
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français
procédure pour outrage au tribunal
anglais
contempt proceeding
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français
contrat de vente à quai
·
contrat à quai
·
contrat «à quai»
anglais
ex quay contract
espagnol
contrato en muelle
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