100.072 notions
français
Victimes et groupes vulnérables dans le sud de la Somalie CA
anglais
Victims and Vulnerable Groups in Southern Somalia CA
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français
évaluation neutre préliminaire
·
évaluation préliminaire par un arbitre
anglais
early neutral evaluation
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français
domaine à durée déterminée
anglais
estate for years
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français
moyens invoqués à l'appui de la plainte
anglais
alleged cause of complaint
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français
prouver
·
établir
anglais
prove
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français
opposition
anglais
objection
espagnol
objeción
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français
serment supplétoire
·
serment supplétif
anglais
suppletory oath
·
supplementary oath
·
oath suppletory
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français
Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 3, Première Nation de Dawson, Yuk.) CA
anglais
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 3, Dawson First Nation, Y.T.) CA
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français
décision au fond
·
décision sur le fond
·
décision sur le fond même
anglais
decision upon its merits
·
decision on the merits
·
decision on its merits
·
judgment upon its merits
·
judgment on its merits
espagnol
decisión sobre el fondo
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français
date d'entrée en vigueur
anglais
effective date
espagnol
fecha de entrada en vigor
·
fecha de vigencia
·
fecha de efecto
·
efectos del seguro
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français
photo authentique
anglais
certified photograph
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français
issue
anglais
issue
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français
jugement de rejet de la demande
anglais
judgment dismissing the claim
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français
Coordonnateur des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme
anglais
Coordinator for National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights
espagnol
Coordinador de las Instituciones Nacionales de Promoción y Protección de los Derechos Humanos
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français
Comité pour l'équité en matière d'emploi
anglais
Employment Equity Committee
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français
Programme de la paix et des droits de la personne INT
anglais
Peace and Human Rights Programme INT
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français
clause de réserve
anglais
reservation clause
espagnol
cláusula de reservas
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français
règle des détails superflus
anglais
surplusage rule
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français
exiger la signification
anglais
require service
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français
conclusions finales
·
exposé définitif
·
plaidoyer final
·
plaidoirie et réquisitoire
anglais
summation
·
closing speeches
·
closing statement
·
closing argument
·
final submission
·
final argument
espagnol
informe oral
·
informes
·
alegato final
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français
tripatouiller
anglais
boiler house
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fait extinctif
anglais
divestitive fact
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décret du conseil des ministres FR
anglais
decree of the Council of Ministers FR
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valeur réalisable des actifs par vente privée
anglais
forced realizable value
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français
contribuer au maintien de la paix
anglais
contribute to peace
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