opposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • opposition (correct,feminine noun)

    OBS: À une cotisation.
    OBS: À une liste préliminaire

anglais
  • objection (correct)

    OBS: To an assessment.
    OBS: To a preliminary list

espagnol
  • objeción (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Énoncé des raisons et des faits pour lesquels un contribuable ou un inscrit conteste une cotisation.
anglais
A statement of facts and reasons detailing why a taxpayer or registrant disagrees with an assessment.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3e13a2130724319a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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