taxe d'expatriation

· modifiée le 8 September 2012 · fiche FranceTerme

Désignations

français	taxe d'expatriation FR
anglais	exit tax

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.
Journal officiel

Classement

Collections

Commission d'enrichissement de la langue française commission-d-enrichissement-de-la-langue

Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-COGE791/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).