accord de règlement

· modifiée le 14 August 1998 · fiche FranceTerme

Désignations

français	accord de règlement FR Lorsqu'un tel accord concerne l'intégralité d'une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d'« accord de règlement définitif » (en anglais : clean-cut).
anglais	cut-off

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d'assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d'une activité qu'elle ne pratique plus.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Assurance

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).