droit correcteur

· modifiée le 5 Juni 2014 · fiche FranceTerme

Désignations

français	droit correcteur FR
anglais	anti-dumping duty antidumping duty

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit de douane appliqué par un pays lorsqu’il constate que le prix d’un produit qu’il importe est inférieur à son prix de revient ou au prix courant de ce produit sur le marché du pays exportateur.
Journal officiel

Classement

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1302/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).