cadre de sécurisation fiscale

· modifiée le 21 Januar 2021 · fiche FranceTerme

Désignations

français	cadre de sécurisation fiscale FR On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».
anglais	safe harbor US safe harbour GB

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Journal officiel

Classement

Collections

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Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).