clause d'extinction

· modifiée le 3 April 2011 · fiche FranceTerme

Désignations

français	clause d'extinction FR
anglais	sunset clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).