accapareur, -euse de brevets

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Personne physique ou morale sans activité productive qui acquiert des brevets à seule fin d’obtenir des indemnités de la part d’exploitants intéressés par ces brevets en les menaçant d’une action en contrefaçon.

Journal officiel