égalité des conditions de concurrence

· modifiée le 25 Mai 2008 · fiche FranceTerme

Désignations

français	égalité des conditions de concurrence FR synonyme : égalité de concurrence FR
anglais	level playing field

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit
Économie et gestion d'entreprise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI2/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).