protection des données personnelles

· modifiée le 31 August 2019 · fiche FranceTerme

Désignations

français	protection des données personnelles FR
anglais	data protection

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l’usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit
Informatique › Droit international
Informatique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI61/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).