obligation de sortie conjointe

· modifiée le 15 Mai 2024 · fiche FranceTerme

Désignations

français	obligation de sortie conjointe FR L’obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d’offre de rachat de 100 % du capital de la société. synonyme : clause d'obligation de sortie conjointe FR
anglais	drag along clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit
Économie et gestion d'entreprise

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).