service universel

· modifiée le 5 März 2013 · fiche FranceTerme

Désignations

français	service universel FR Un exemple de service universel en France est le service universel postal qui est une des missions du service public postal.
anglais	universal service

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble minimal des services que des opérateurs doivent fournir selon la règlementation aux usagers dans un marché régulé.
Journal officiel

Classement

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API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-TELE495/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).