droit irrévocable d'usage

· modifiée le 9 August 2013 · fiche FranceTerme

Désignations

français	droit irrévocable d'usage FR L'infrastructure de télécommunication est le plus souvent un câble sous-marin. DIU abrév. FR
anglais	indefeasible rights of use

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit d'usage exclusif de tout ou partie de la capacité de transmission d'une infrastructure de télécommunication, non résiliable pendant la durée fixée par le contrat, généralement de plusieurs années.
Journal officiel

Classement

Collections

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API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-TELE496/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).