réception de l'offre

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	réception de l'offre Source : (Code des obligations, art. 10 al. 2 (RS 220, état 2006-07); (DF) Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 145
allemand	Empfang des Antrages Source : Obligationenrecht, Art. 10 Abs. 2 (SR 220, Stand 2006-07); (DF) ACH nach Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, p. 484 synonyme : Empfang des Antrags Source : BK, Sektion Terminologie, 2007
italien	ricevimento della proposta Source : Codice delle obbligazioni, art. 10 cpv. 2 (RS 220, stato 2006-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Moment à partir duquel la déclaration de l'offre se trouve dans la sphère personnelle du destinataire de telle sorte qu'il ne dépend plus que de lui d'en prendre connaissance.
allemand: Eintreffen der Erklärung eines Angebots in den persönlichen Machtbereich des Empfängers, so dass dieser nur noch davon Kenntnis nehmen muss.

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106231/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.