légaliser une signature

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 6 Juni 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	légaliser une signature Source : ACH et Code des obligations, art. 14 al. 3 (RS 220, état 2006-07) synonyme : attester une signature Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p.519 synonyme : certifier une signature Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p.520
allemand	eine Unterschrift beglaubigen Source : BK, Sektion Terminologie, 2005 nach Obligationenrecht, Art. 14 Abs.3 (SR 220, Stand 2006-07)
italien	autenticare una firma Source : Codice delle obbligazioni, art. 14 cpv. 3 (RS 220, stato 2006-07)
anglais	to authenticate a signature Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 14 para. 3

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106249/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.