cause de l'obligation

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	cause de l'obligation Source : (VE) Code des obligations, art. 17 (RS 220, état 2004-12); (DF) Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 93 et 104 synonyme : source de l'obligation
allemand	Verpflichtungsgrund Source : Obligationenrecht, Art. 17 (SR 220, Stand 2004-12) synonyme : Entstehungsgrund (2) Source : (2) Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 272; (DF) nach Quelle (2) ff.
italien	causa dell'obbligazione Source : Codice delle obbligazioni, art. 17 (RS 220, stato 2004-12)
anglais	consideration Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 17

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fondement juridique sur laquelle repose une obligation, c.à.d. tous les faits auxquels le droit objectif attache directement ou indirectement la naissance d'une obligation.
allemand: Tatbestand, der als Rechtsgrund eine Obligation zur Folge hat.

Classement

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.