déguiser la nature véritable de la convention

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déguiser la nature véritable de la convention Source : Code des obligations, art. 18 al. 1 (RS 220, état 2006-07)
allemand	die wahre Beschaffenheit des Vertrages verbergen Source : Obligationenrecht, Art. 18 Abs. 1 (SR 220, Stand 2006-07)
italien	nascondere la vera natura del contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 18 cpv. 1 (RS 220, stato 2006-07)
anglais	to conceal the true nature of the contract Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 18 para. 1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.