exigence de forme

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 23 Januar 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	exigence de forme EXP : quant à l'observation d'une forme particulière; termes similaires: prescription spéciale de la loi, exigence d'une forme spéciale, règle de forme, prescription de forme Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, p. 39 synonyme : exigence d'ordre formel Source : LF Personnel Personnel de la Confédération, art. 13 tit. marg. (abrogé, RS 172.220.1, état 2007-05)
allemand	Formvorschrift EXP: z.B. für schriftliche Form, amtliche Beurkundung; ähnliche Bedeutung: Formzwang, Formerfordernis Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 2003, Ziff. 488
italien	prescrizione formale Source : LF Personale federale, art. 13 rubrica (RS 172.220.1, stato 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prescription spéciale de la loi qui prévoit pour la validité de certains contrats ou prescriptions légales l'observation d'une forme particulière (p.ex. forme écrite, forme authentique).
d'après Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, p. 40
allemand: Gesetzliche Vorschrift, die für bestimmte Verträge oder Rechtsgeschäfte die Einhaltung einer bestimmten Form zwingend vorsieht.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 2003, Ziff. 496ff

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106290/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.