acceptant

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 9 Oktober 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	acceptant Source : Code des obligations, art. 5 al. 3 (RS 220, état 2017-04)
allemand	Annehmender Source : Obligationenrecht, Art. 1016 Abs. 2 (SR 220, Stand 2017-04) synonyme : Akzeptant Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 1135 synonyme : Annehmende Source : BK, Sektion Terminologie, 2003 synonyme : Akzeptantin Source : BK, Sektion Terminologie, 2003
italien	accettante Source : Zingarelli, Voc. della Lingua Italiana, 2001
anglais	acceptor Source : FCh, Terminology Sections, 2004

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Destinataire d'une offre qui l'accepte.
ChF, Section de terminologie, 2003
allemand: Person, die einen Antrag zu einem Vertrag annimmt.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 433

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106312/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.