forme du contrat

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 21 Oktober 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	forme du contrat EXP: p. ex. forme libre, forme oral, acte sous seing privé, forme écrite, forme authentique (= forme notariée), inscription dans un registre public Source : Code des obligations, art. 2 al. 3 (RS 220, état 2017-04)
allemand	Form des Vertrages EXP: z. B. einfache Schriftlichkeit, qualifizierte Schriftlichkeit, öffentliche Beurkundung Source : Obligationenrecht, Art. 2 Abs. 3 (SR 220, Stand 2017-04) synonyme : Vertragsform Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Glossar, S. 471
italien	forma del contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 2 cpv. 3 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	form of the contract Source : Code of Obligations, art. 2 para. 3 (RS 220, transl., status 2017-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.