élément subjectivement essentiel

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 22 Oktober 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	élément subjectivement essentiel EXP: selon certaines doctrines, seulement les éléments objectivement essentiels peuvent être considérés essentiels Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 429
allemand	subjektiv wesentlicher Vertragspunkt EXP: nach bestimmten Lehrmeinungen sind sie nicht als wesentliche Vertragspunkte zu betrachten Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 341
anglais	subjective fundamental term Source : FCh, Terminology Section, 2004

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Elément secondaire du contrat dont l'importance est telle pour les parties que, sans un accord à leur sujet, il n'y a pas de contrat.
ChF, Section de terminologie, 2002 et d'après Barraud/Mellat, Leçons de droit commercial, Lausanne, 1985, p. 29
allemand: Vertragspunkt, der zumindest für eine Partei wesentlich ist, so dass es bei fehlendem Konsens am übereinstimmend erklärten Abschlusswillens fehlt, so dass ein Vertrag nicht zustande kommt.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 341

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.