fixer un délai

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 15 Oktober 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	fixer un délai Source : Code des obligations, art. 3 al. 1 (RS 220, état 2017-04) phraséologie : impartir un délai Source : Code des obligations, art. 708 al. 4 (RS 220, état 2017-04)
allemand	eine Frist setzen Source : Obligationenrecht, Art. 3 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04) phraséologie : eine Frist ansetzen Source : Obligationenrecht, Art. 107 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04) phraséologie : eine Frist festsetzen Source : Seearbeitsübereinkommen, Art. XV Ziff. 6 (SR 0.822.81, Stand 2019-05)
italien	fissare un termine Source : Codice delle obbligazioni, art. 3 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	set a time limit Source : Swiss Code of Obligations, art. 3 para.1 (SR 220, transl., status 2017-04) phraséologie : fix a time limit Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 3 para.1 phraséologie : set a deadline Source : FCh, Terminology Section, 2016

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« A person who offers to enter into a contract with another person and sets a time limit for acceptance is bound by his offer until the time limit expires. »
« Chi ha fatto ad altri la proposta d'un contratto fissando per l'accettazione un termine, resta vincolato alla proposta fino allo spirare del medesimo. »
« Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai. »
« Wer einem anderen den Antrag zum Abschlusse eines Vertrages stellt und für die Annahme eine Frist setzt, bleibt bis zu deren Ablauf an den Antrag gebunden. »

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.