liberté contractuelle

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 September 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	liberté contractuelle Source : Pedrazzini, Terminologie du droit de la construction, 1991 synonyme : liberté des contrats Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 324 synonyme : liberté des conventions Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 324
allemand	Vertragsfreiheit Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991 synonyme : Kontrahierungsfreiheit Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991
italien	libertà contrattuale Source : Pedrazzini, Terminologia del diritto della costruzione, 1991
romanche	libertad contractuala Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2020 synonyme : libertad da contract Source : Pledari Grond, "libertad da contract" ([Internet, 2020-09-11](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=vertragsfreiheit))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.