reddition des comptes

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 25 Mai 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	reddition des comptes Source : Code des obligations, art. 400 tit. marg. (RS 220, état 2021-02)
allemand	Rechenschaftsablegung Source : Obligationenrecht, Art. 400 RandT (SR 220, Stand 2021-02)
italien	rendiconto Source : Codice delle obbligazioni, art. 400 marg. (RS 220, stato 2021-02)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations (contrats) ORVER17

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.