consignataire

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 17 November 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	consignataire Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 565
allemand	Depositar Source : Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 193 synonyme : Verwahrer Source : Bussien, Gerichtliche Hinterlegung, 1991, S. 71

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contractant de la consignation qui s'oblige à conserver une chose mobilière en faveur d'un tiers jusqu'à ce que le bénéficiaire ou le consignant lui en réclame la délivrance.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 565
allemand: Vertragspartei des Hinterlegungsvertrages, die sich verpflichtet, eine bewegliche Sache für einen Dritten sicher aufzubewahren, bis der Berechtigte oder der Hinterleger die Herausgabe verlangt.
nach Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 193

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.