asile

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 20 Mai 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	asile EXP: "asile" est un terme générique; préciser si le contexte l'exige "asile fondé en vue de pourvoir à l'entretien viager". Source : Code des obligations, art. 522 al. 2 (RS 220, état 2021-02)
allemand	Pfrundanstalt Source : Obligationenrecht, Art. 522 Abs. 2 (SR 220, Stand 2021-02) synonyme : Pfrundhaus Source : Thilo, Rechtswörterbuch, 1950, S. 27
italien	istituto di vitalizio Source : Codice delle obbligazioni, art. 524 cpv. 3 (RS 220, stato 2021-02)
anglais	home for support for life CH Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 522 par.2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Etablissement fondé en vue de pourvoir à l'entretien viager de leur pensionnaires.
CHF, Section de terminologie, 2007

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106654/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.