procédure pénale militaire

Contrôlée par les experts · modifiée le 15 Juli 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	procédure pénale militaire CH Source : MCF Modification procédure pénale militaire, ch. 1.3.1 (FF 2003 704)
allemand	Militärstrafprozessrecht CH Source : BoBR Änderung Militärstrafprozess, Ziff. 1.1.2 (BBl 2003 770)
italien	procedura penale militare CH Source : MCF Modifica Codice penale militare, n. 1.3.1 (FF 2003 683)
anglais	law of military criminal procedure CH USG: preferred Source : FCh, Terminology Section, 2006 synonyme : military criminal procedure law Source : FCh, Terminology Section, 2006 synonyme : military criminal procedural law Source : FCh, Terminology Section, 2006
romanche	procedura penala militara Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DÉFENSE
DROIT › Droit militaire
DROIT › Droit pénal
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

procédure pénale ordinaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-107390/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.