infraction privilégiée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 Juli 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	infraction privilégiée CH Source : ChF, Section de terminologie, 2012 d'après M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, Terminologie juridique allemande, p. 30 synonyme : délit privilégié EXP: "délit" au sens large Source : M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, Terminologie juridique allemande, p. 30
allemand	privilegiertes Delikt CH Source : M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, Terminologie juridique allemande, S. 30
italien	reato privilegiato CH Source : CaF, Sezione di terminologia, 2012 secondo Decisioni del Tribunale federale, 115 IV 111 (1989), regesto
anglais	privileged offence CH USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	delict privilegià Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-107666/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.