placement à titre provisionnel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 Juli 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	placement à titre provisionnel CH Source : Droit pénal des mineurs, art. 40 al. 2 let. c (RS 311.1, état 2015-01)
allemand	vorsorgliche Unterbringung CH Source : Jugendstrafgesetz, Art. 40 Abs. 2 Bst. c (SR 311.1, Stand 2015-01)
italien	collocamento in via cautelare CH Source : Diritto penale minorile, art. 40 cpv. 2 lett. c (RS 311.1, stato 2015-01)
anglais	provisional placement CH Source : FCh, Terminology Section, 2008 synonyme : precautionary placement Source : FCh, Terminology Section, 2008
romanche	plazzament preventiv USG: proposta Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2016

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108593/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.