procéder à une visite des lieux

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 2 Februar 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	procéder à une visite des lieux Source : LF Rapports entre les conseils, art. 58 al. 2 (abrogé, RO 1962 773)
allemand	einen Augenschein vornehmen Source : Geschäftsverkehrsgesetz, Art. 58 Abs. 2 (aufgehoben, AS 1962 773)
italien	fare ispezione locale Source : LF Rapporti fra i consigli, art. 58 cpv. 2 (RU 1962 773)
anglais	carry out an inspection Source : FCh, Terminology Section, 2011 phraséologie : conduct an inspection Source : FCh, Terminology Section, 2011
romanche	far ina visita oculara Source : Pledari Grond, "far ina visita oculara" ([Internet, 2017-09-04](http://www.pledarigrond.ch/))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« [...] [Jede Untersuchungskommission ist] befugt, Sachverständige beizuziehen und Augenscheine vorzunehmen. »
« [Chaque commission d'enquête] [...] est autorisée [...] à faire appel à des témoins et à procéder à une visite des lieux. »
« [Ciascuna commissione d'inchiesta] [...] è autorizzata ad aggregarsi periti e a fare ispezioni locali. »

Classement

Collections

Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Travail parlementaire
POLITIQUE › Partis politiques
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.