circonscription électorale

Contrôlée par les experts · modifiée le 29 April 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • circonscription électorale

    Source : Constitution fédérale, art. 149 al. 3 (RS 101, état 2017-02)

  • synonyme : arrondissement électoral

    Source : O Droits politiques, art. 10 (RS 161.11, état 2014-01)

  • synonyme : cercle électoral

    USG: calque de l'allemand, terme officiel dans les cantons de BE et FR

    Source : Constitution du canton de Fribourg, art. 95 al. 3 (RS 131.219, état 2010-06)

  • synonyme : collège électoral déconseillé

    USG: désuet, ancien droit

    Source : Constitution fédérale, art. 73 al. 1 (ancienne teneur, RS 101, état 1998)

allemand
  • Wahlkreis

    Source : Bundesverfassung, Art. 149 Abs. 3 (SR 101, Stand 2017-02)

italien
  • circondario elettorale

    Source : Costituzione federale, art. 149 cpv. 3 (RS 101, stato 2017-02)

  • synonyme : circoscrizione elettorale

    Source : CaF, Avete detto diritti politici?, 2003

anglais
  • electoral constituency

    Source : Sigg, Switzerland's Political Institutions, 1991, p. 22

romanche
  • circul electoral

    Source : Chanzlia federala, Politicamain, chapis Vus?, 2003

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique intérieure
  • POLITIQUE › Travail parlementaire
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-109762/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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