avoir le droit de voter et d'élire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 April 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	avoir le droit de voter et d'élire Source : Constitution FR, art. 48 al. 1 (RS 131.219, état 2010-01) phraséologie : avoir le droit de prendre part aux élections et aux votations EXP: en tant qu'électeur Source : Constitution fédérale, art. 74 al. 2 (abrogé, RS 101 état 1998)
allemand	stimm- und wahlberechtigt sein Source : Verfassung FR, Art. 48 Abs. 1 (SR 131.219, Stand 2010-01)
italien	avere il diritto di voto Source : Costituzione federale, art. 74 cpv. 2 (abrogato, RS 101 stato 1998) phraséologie : avere il diritto di partecipare alle elezioni e votazioni Source : Costituzione federale, art. 74 cpv. 3 (abrogato, RS 101 stato 1998)
anglais	be eligible to vote Source : FCh, Terminology Section, 2001 phraséologie : be entitled to vote Source : FCh, Terminology Section, 2001
romanche	cun dretg da votar e d'eleger Source : ChF, Secziun da terminologia, 2017

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE
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POLITIQUE › Politique intérieure
POLITIQUE › Travail parlementaire
POLITIQUE › Partis politiques
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-109927/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.